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Les violations des obligations mentionnées ci-dessus, ainsi que la tentative d'une telle infraction, peuvent faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts.
Le concédant se réserve le droit de modifier les conditions de licence sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
Rien dans cette licence ne doit être interprété comme restreignant les conditions imposées par des tiers. Lors de l'utilisation de l'application sous licence, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions générales des tiers applicables.
L'application sous licence nécessite une version minimale du micrologiciel de l'appareil pour pouvoir être utilisée. Le concédant recommande d'utiliser la dernière version du micrologiciel de l'appareil et de le maintenir à jour périodiquement.
Le concédant s'efforce de maintenir l'application sous licence à jour afin qu'elle soit compatible avec les versions modifiées/nouvelles du micrologiciel et le nouveau matériel. Aucun droit ne vous est accordé pour exiger une telle mise à jour.
Vous reconnaissez qu'il vous incombe de vérifier et de déterminer que l'appareil de l'utilisateur final sur lequel vous avez l'intention d'utiliser l'application sous licence répond aux spécifications techniques.
Le concédant se réserve le droit de modifier les spécifications techniques à tout moment, comme il le juge approprié.
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Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :
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Si l'utilisateur est un entrepreneur, toute réclamation fondée sur des défauts expire après un délai de prescription légal de douze mois suivant la mise à disposition de l'application sous licence à l'utilisateur. Les délais de prescription légaux prévus par la loi s'appliquent aux utilisateurs qui sont des consommateurs.
Jurin AI Inc. et l'utilisateur final reconnaissent que Jurin AI Inc., et non les services, est responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur final ou d'un tiers relative à l'application sous licence ou à la possession et/ou à l'utilisation de ladite application sous licence par l'utilisateur final, y compris, mais sans s'y limiter :
Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement japonais et/ou américain, ou désigné par le gouvernement japonais et/ou américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement japonais et/ou américain.
La licence est valide jusqu'à sa résiliation par Jurin AI Inc. ou par vous-même. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement et sans préavis de la part de Jurin AI Inc. si vous ne respectez pas l'une des conditions de cette licence, et/ou pour toute autre raison. Jurin AI Inc. n'est pas responsable de la résiliation de la licence. Jurin AI Inc. n'est ni obligée ni tenue de fournir une quelconque justification. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l'application sous licence et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l'application sous licence.
Jurin AI Inc. déclare et garantit que Jurin AI Inc. se conformera aux conditions générales des tiers applicables lors de l'utilisation de l'application sous licence.
Conformément à la section 9 des « Instructions pour les conditions minimales du contrat de licence d'utilisateur final du développeur », Apple et Google ainsi que leurs filiales seront des tiers bénéficiaires du présent contrat de licence d'utilisateur final et, dès votre acceptation des conditions générales du présent contrat de licence, Apple et Google auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent contrat de licence d'utilisateur final à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires.
Jurin AI Inc. et l'utilisateur final reconnaissent qu'en cas de réclamation par un tiers selon laquelle l'application sous licence ou la possession et l'utilisation de cette application sous licence par l'utilisateur final enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, l'utilisateur final (et non Jurin AI Inc. ni les services) sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
Le présent contrat de licence est régi par les lois du Japon, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Si l'une des dispositions du présent contrat devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides formulées de manière à atteindre l'objectif principal. Les accords accessoires, modifications et avenants ne sont valides que s'ils sont consignés par écrit. Il ne peut être dérogé à la clause précédente que par écrit.
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